Les formalités de création

Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grace à la mise en place :

des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d´immatriculation, de modification ou de cessation d´activité des entreprises,
et, depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichet-entreprises.fr.

Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !

  • Les formalités administratives : de quoi s´agit-il ?
  • Le CFE
  • Le service de formalités en ligne "Guichet-entreprises"
  • Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE
  • Mise en garde : pratiques commerciales trompeuses

Les formalités administratives : de quoi s´agit-il ?

Cela consiste :

à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

  • au répertoire Sirene tenu par l´Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale (sauf option pour le régime de l´auto-entrepreneur) ou si vous créez une société,
  • au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l´artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale,
  • au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

  • un numéro unique d´identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l´Insee,
  • un code d´activité APE (activité principale exercée), délivré également par l´Insee,

En savoir plus

A noter : la loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 a instauré une dispense d´immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité commerciale et qui ont opté pour le régime micro-social.

Les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sous le régime micro-social bénéficient également d´une dispense d´immatriculation au répertoire des métiers.

Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :

  • poursuivent une formation initiale,
  • perçoivent une pension de retraite,
  • exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
  • exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Dans ces 3 derniers cas, l´immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l´activité artisanale représente plus de la moitié de l´ensemble des revenus d´activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l´impôt sur le revenu au titre de l´année civile précédente.

Si l´activité artisanale est exercée à titre principal, l´immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire dès la création de l´entreprise.

En savoir plus sur l´auto-entrepreneur

Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le CFE est votre interlocuteur unique.
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, URSSAF, greffe du tribunal de commerce, etc.).

A noter : l´Insee, avec ses partenaires du Rése@u CFE, a réalisé un site permettant de déterminer le CFE compétent par commune. Voir l´annuaire des CFE

Le service de formalités en ligne   Logo du guichet entreprises

Le site  www.guichet-entreprises.fr a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter au maximum la création d´entreprise en rendant aisément accessibles à chacun l´information et l´accomplissement des formalités.

Il vous permet :

  • de consulter les fiches réglementation de l´APCE,
  • d´identifier le centre de formalités des entreprises auquel vous devrez vous adresser,
  • de déposer par internet votre demande d´immatriculation,
  • de suivre l´état d´avancement de votre dossier.

Ce site internet permet également de réaliser en ligne l´ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demandes de cartes, d´autorisations, etc.

Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE

Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l´installation (sauf option pour le régime de l´auto-entrepreneur). Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant notamment de certains diplômes : renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l´artisanat.

Si votre activité est réglementée, assurez vous de répondre aux conditions requises pour pouvoir l´exercer :

Vous trouverez plus d´informations sur la réglementation des activités :

Si vous exercez votre activité à votre domicile, certaines précautions doivent être prises :

  • autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
  • autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l´immeuble est réservé à l´habitation,
  • demande de changement de destination du local dans certains cas, ...

Un point important : vérifiez auprès de l´Inpi que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n´est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine soit auprès d´un bureau d´enregistrement, soit auprès de l´Afnic en consultant la base "whois".

Pensez à vos assurances (obligatoire ou facultatives) ! Quelle que soit l´activité que vous allez exercer, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important, voire obligatoire dans certains cas d´assurer votre responsabilité civile et professionnelle. Toutes les explications nécessaires se trouvent dans l´espace "Nouveau chef d´entreprise" du site de l´APCE. En savoir plus

Sachez par ailleurs que dans les trois mois suivant l´immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez sans salarié, l´adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire. Ne soyez donc pas étonnés si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.

Enfin, n´oubliez pas de demander l´ouverture d´une ligne téléphonique professionnelle et de vous faire connaître à La Poste.

Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d´entreprises

De nombreux créateurs d´entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d´immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.
Leur coût est variable : 79,90 à 200 euros, voire plus.
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Il n´en est rien !
Il s´agit de propositions commerciales purement facultatives (l´information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

L´APCE vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres et vous rappelle que les formalités obligatoires (hormis celles qui concernent l´accès à votre profession), sont effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de doute, rapprochez-vous de ce dernier.

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